Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L'article 2 (Certification obligatoire pour les travaux sur les eaux souterraines) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Dates d'application du décret sur la protection des sols et eaux souterraines

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret, qui concernent la protection des sols et des eaux souterraines, au plus tard le 31 décembre 2027.

L'article 1er (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L'article 2 (Certification obligatoire pour les travaux sur les eaux souterraines) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.

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Source : Légifrance