En vigueur depuis le 5 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application du décret sur la protection des sols et eaux souterraines
L'article 1er (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L'article 2 (Certification obligatoire pour les travaux sur les eaux souterraines) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.