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Décret n°2025-882 du 3 septembre 2025

relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rédaction pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un décret met à jour les règles pour rédiger les titres et résumés des articles modifiant d'autres textes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 8 (Liste des structures habilitées à la réparation),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Modification d'une annexe dans un décret

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un précédent décret de 2022 par une nouvelle annexe.

L'annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres des armées et de la mémoire de l'appliquer.

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 3 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Patricia Mirallès

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Décret n°2025-882 du 3 septembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe