Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 13-1 > >
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1 modifié
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Décret n°2025-881 du 3 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les fonctions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 mai 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin