Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-8 > >
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1 modifié
JORF n°0204 du 3 septembre 2025
Décret n°2025-875 du 2 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-12 et D. 312-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité nationale de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin