Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. et D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées)Art. D.312-8Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgéesL'accueil temporaire est un service pour les personnes handicapées et âgées, offrant un soutien à court terme pour maintenir leur autonomie et aider leurs proches. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité nationale de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025,
Décrète :