En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.