JORF n°0200 du 29 août 2025

Article 10

Article 10

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.