JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 53

Article 53

Le secrétariat de la commission des mines est assuré par le préfet, qui dresse le procès-verbal des séances, portant la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.


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Version 1

Le secrétariat de la commission des mines est assuré par le préfet, qui dresse le procès-verbal des séances, portant la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.