JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 4

Article 4

Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares.


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Version 1

Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares.