Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025

Article 7

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Article 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Attribution des responsabilités exécutives

Résumé. La ministre du travail mettra en œuvre ce décret et le publiera au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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