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Décret n°2025-822 du 12 août 2025

JORF n°0189 du 15 août 2025

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0189 du 15 août 2025

Article 40

Article 40

Le concours interne prévu au 3° de l'article 36 est ouvert est ouvert aux personnes mentionnées au 4° de l'article 3.

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Le concours interne prévu au 3° de l'article 36 est ouvert est ouvert aux personnes mentionnées au 4° de l'article 3.