Décret n°2025-815 du 12 août 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2025

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Responsabilité ministérielle d’exécution et de publication

Résumé. Le ministre doit faire appliquer le décret puis le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Source : Légifrance