En vigueur depuis le 9 août 2025
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Subvention mensuelle pour entreprises affectées par troubles publics en Martinique
I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par des troubles) du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 (Aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les troubles) du présent décret.
II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, le montant mensuel de l'aide correspond pour la période d'octobre 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP et pour la période de novembre 2024 à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP.
L'aide au titre de mois d'octobre 2024 ne peut être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise. L'aide au titre de mois de novembre 2024 ne peut être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 5 000 euros par entreprise.
III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023, le montant de l'aide est de 1 500 euros pour la période d'octobre 2024 et 750 euros pour la période de novembre 2024.
IV. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les troubles de 2024) du règlement (UE) n° 2023/2831, le plafond prévu par l'article 3 (Aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les troubles de 2024) du règlement (UE) n° 1408/2013 susvisé ainsi que le plafond prévu par l'article 3 (Aide financière pour les entreprises martiniquaises touchées par les troubles de 2024) du règlement UE n° 2023/2391 susvisé.