Décret n°2025-772 du 5 août 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Il s'applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Entrée en vigueur et exceptions d'irrecevabilité

Résumé. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication ; il s'applique aux nouvelles actions mais ne peut être refusé pour absence de médiation si le plaignant a déjà réclamé avant ou si l'incident est vieux d'au moins quatre ans.

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Il s'applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret.

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