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Décret n°2025-772 du 5 août 2025

relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation obligatoire avant assignation pour les litiges de voyage

Résumé. Un décret impose une tentative de médiation avant toute assignation pour les litiges liés à un même vol, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) à L. 612-3 (Confidentialité dans la médiation des litiges de consommation) et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) à R. 612-5 (Délai de la médiation des litiges de consommation) ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Conditions de recevabilité des assignations liées aux passagers

Résumé. Une assignation ne sera acceptée que si elle provient d'un seul demandeur ou des passagers du même vol liés par la famille ou le couple et après une tentative de médiation ; sans cela elle peut être rejetée sauf raison valable.

Les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation.
A peine d'irrecevabilité que le juge relève d'office, l'assignation ne peut être délivrée qu'au nom d'un seul demandeur ou conjointement par les passagers d'un même vol, dès lors qu'ils sont ascendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, ou conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et après avoir été précédée d'une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) à L. 612-3 (Confidentialité dans la médiation des litiges de consommation) et R. 612-1 (Conditions de la médiation des litiges de consommation) à R. 612-5 (Délai de la médiation des litiges de consommation) du code de la consommation.
L'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation préalable ne peut être opposée au demandeur lorsque cette absence est justifiée par un motif légitime tenant soit aux circonstances de l'espèce qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an prévu au 4° de l'article L. 612-2 du code de la consommation (Conditions pour qu'un médiateur examine un litige), soit à l'indisponibilité du médiateur de la consommation laquelle n'a pas permis que l'issue de la médiation intervienne dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Entrée en vigueur et exceptions d'irrecevabilité

Résumé. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication ; il s'applique aux nouvelles actions mais ne peut être refusé pour absence de médiation si le plaignant a déjà réclamé avant ou si l'incident est vieux d'au moins quatre ans.

Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Il s'applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret.

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et de l'économie doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Décret n°2025-772 du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3