Décret n°2025-76 du 29 janvier 2025

Article 2

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Article 2

L'aide au déplacement prévue à l'article 1er (Aide au déplacement pour les élèves de Mayotte affectés par le cyclone Chido) est versée sous la forme d'une prise en charge du coût du titre de transport aérien aller-retour entre Mayotte et l'établissement scolaire dans lequel la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes.
Est éligible à l'aide mentionnée à l'alinéa précédent, l'élève de l'enseignement secondaire dont la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes, sur le territoire national hors de Mayotte.
L'aide est versée au profit des personnes physiques régulièrement établies ayant autorité sur l'élève éligible remplissant les conditions de ressources applicables pour le dispositif prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et justifiant d'une attestation par les autorités compétentes de l'impossibilité de poursuite pour cet élève de sa scolarité de l'année 2024-2025 à Mayotte, d'une inscription dans un établissement d'accueil hors de Mayotte et des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement de l'élève éligible permettant à ce dernier de poursuivre l'année scolaire de façon satisfaisante.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Aide au déplacement pour les élèves de Mayotte

Résumé. Un élève de Mayotte peut avoir de l'aide pour payer ses billets d'avion pour continuer ses études en France si ses parents ont les moyens et que ce n'est pas possible de continuer ses études à Mayotte.

L'aide au déplacement prévue à l'article 1er (Aide au déplacement pour les élèves de Mayotte affectés par le cyclone Chido) est versée sous la forme d'une prise en charge du coût du titre de transport aérien aller-retour entre Mayotte et l'établissement scolaire dans lequel la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes.
Est éligible à l'aide mentionnée à l'alinéa précédent, l'élève de l'enseignement secondaire dont la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes, sur le territoire national hors de Mayotte.
L'aide est versée au profit des personnes physiques régulièrement établies ayant autorité sur l'élève éligible remplissant les conditions de ressources applicables pour le dispositif prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports ('Passeport pour la mobilité des études': Aide au transport pour les étudiants d'outre-mer) et justifiant d'une attestation par les autorités compétentes de l'impossibilité de poursuite pour cet élève de sa scolarité de l'année 2024-2025 à Mayotte, d'une inscription dans un établissement d'accueil hors de Mayotte et des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement de l'élève éligible permettant à ce dernier de poursuivre l'année scolaire de façon satisfaisante.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

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