JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 9

Article 9

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 4644-6 du code du travail, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».


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Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 4644-6 du code du travail, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».