Retour à la section

Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025

Article suivant

Article 14

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 13

Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1

er

janvier 2026.