JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 2

Article 2

L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le préfet est consulté par l'autorité hiérarchique compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation du chef du service départemental. Le préfet contribue à la fixation de ses objectifs annuels. Chaque année, il transmet à l'autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l'évaluation définitive. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.-Le préfet est consulté par l'autorité hiérarchique compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation du chef du service départemental. Le préfet contribue à la fixation de ses objectifs annuels. Chaque année, il transmet à l'autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l'évaluation définitive. »