En vigueur depuis le 1 août 2025
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 1 août 2025
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025
Source : Légifrance