Créé le 28 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Ministre de l’Intérieur
Résumé. Le ministre d’État et de l’intérieur doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.