JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé en date du 4 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & Abrogation d’un Décret de 1991

Résumé Le décret n°2025‑697 modifie les articles 1, 11 et 18 du décret n°91‑1025 puis annule l’article 13.
Mots-clés : décret modification législative abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 > > Art. 18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 > > Art. 13 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Révision du décret de 1992

Résumé Ce nouveau décret annule un article ancien et modifie plusieurs autres pour clarifier la réglementation.
Mots-clés : Décret Abrogation Modification

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 4, Art. 13 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Reclassement des médecins et pharmaciens publics au 4ᵉ échelon

Résumé Les médecins et pharmaciens publics passent du 3e ou spécial échelon au 4e échelon : ceux avec plus de trois ans restent sans ancienneté mais conservent leur ancienneté limitée à la durée d’échelon.
Mots-clés : fonction publique santé publique classifications

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique classés au 3e échelon ou à l'échelon spécial sont respectivement classés, selon les modalités suivantes :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | | | |------------------------------------|-------------------------------|---------------------|-----------------------------------------------------------------| | Echelon | Ancienneté acquise | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite
de la durée d'échelon| | Médecin général de santé publique | | | | | Echelon spécial | - |4e échelon| Ancienneté acquise | | 3e échelon |Egale ou supérieure à trois ans|4e échelon| Sans ancienneté | | Inférieure à trois ans | 3e échelon | Ancienneté acquise | | |Pharmacien général de santé publique| | | | | Echelon spécial | - |4e échelon| Ancienneté acquise | | 3e échelon |Egale ou supérieure à trois ans|4e échelon| Sans ancienneté | | Inférieure à trois ans | 3e échelon | Ancienneté acquise | |

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Mots-clés : décret entrée en vigueur administration publique

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Article 5

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres indiqués doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministères Exécution de lois Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin