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Chapitre Ier

Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique

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Article 5

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 4

Article 4

A l'article R. 211-80 du même code, les mots : « ils établissent » sont remplacés par les mots : « il fixe ».

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A l'article R. 211-80 du même code, les mots : « ils établissent » sont remplacés par les mots : « il fixe ».