Le 5° de l'article R. 263-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 352-32 et R. 352-33 du présent code » ;

2° Au b, les mots : « au III de l'article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 352-34 ».