JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R360-13

Article R360-13

Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.
Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.


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Version 1

Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.

Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.