JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R360-4

Article R360-4

Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.


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Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.