Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article R. 351-28 est préparé par le gestionnaire administratif.

Il présente notamment :

1° Le montant détaillé des contributions collectées par fonction publique et par région ;

2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;

3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ;

4° Les coûts de gestion du fonds ;

5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds.

Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.