Retour à la section

Paragraphe 2

Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux

Article suivant

Article R351-43

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-42

Article R351-42

Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.