JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-37

Article R351-37

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.


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Version 1

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :

1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;

2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;

3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;

4° Un rapport annuel.