JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-33

Article R351-33

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :
1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.


Historique des versions

Version 1

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :

1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;

2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.