JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R351-31

Article R351-31

Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.


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Version 1

Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.