JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R327-65

Article R327-65

Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner adresse sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions.


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Version 1

Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner adresse sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions.