JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R325-101

Article R325-101

Le jury d'un concours est souverain.
Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.


Historique des versions

Version 1

Le jury d'un concours est souverain.

Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.