JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article R325-31

Article R325-31

Des commissions d'équivalence déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.


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Des commissions d'équivalence déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.