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Sous-section 2

Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

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Article R313-1

JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article D313-12

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Version 1

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.