JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 14

Article 14

La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du prochain rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 30 décembre 2029.


Historique des versions

Version 1

La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du prochain rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 30 décembre 2029.