JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.


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Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.