Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale)Art. L.100-1 AObjectifs de la politique énergétique nationaleLa France fixe des objectifs énergétiques et climatiques tous les cinq ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables., L. 121-1 (Le service public de l'électricité)Art. L.121-1Le service public de l'électricitéL'électricité est un droit pour tous, et les entreprises doivent garantir son approvisionnement partout en France, en respectant des principes comme l'égalité et la sécurité. et L. 121-3 (Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibré)Art. L.121-3Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibréLes entreprises d'électricité doivent assurer un approvisionnement équilibré en suivant les plans énergétiques et en couvrant toutes les zones, même isolées. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. à L. 121-13 (Décision après un débat public environnemental)Art. L.121-13Décision après un débat public environnementalAprès un débat public, les responsables décident dans un délai de trois mois s'ils continuent ou modifient le projet, en tenant compte des avis recueillis. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques. ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes. relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires)Art. 7Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléairesUn réacteur nucléaire peut être construit plus vite à côté des sites existants, avec des rapports réguliers au Parlement pour vérifier que tout va bien., 8 (Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléaires)Art. 8Accélération des procédures pour les nouvelles centrales nucléairesLa loi accélère les procédures pour construire de nouvelles centrales nucléaires près des sites existants, en simplifiant les démarches d'urbanisme et en facilitant la participation du public. et 15 (Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléaires)Art. 15Expropriation pour la construction de réacteurs électronucléairesLes biens nécessaires pour construire des réacteurs nucléaires peuvent être saisis rapidement. ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 octobre 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly, territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays dieppois - Terroir de Caux dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Campagne dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la carte communale de la commune de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2022/32 du 2 mars 2022 de la commission nationale du débat public, relative au projet de construction d'une première paire de réacteurs de type « EPR2 » sur le site de Penly (Normandie), dans le cadre de la proposition d'Électricité de France (EDF) pour un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France ;
Vu le compte-rendu et le bilan du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly, qui s'est tenu du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 ;
Vu la décision des maîtres d'ouvrages Électricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 28 juin 2023 relative aux suites à donner au débat public, notamment sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly ;
Vu la lettre d'EDF en date du 25 septembre 2024 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly (Seine-Maritime) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;
Vu la mise à disposition du public de la lettre susvisée d'EDF en date du 25 septembre 2024, effectuée du 18 octobre au 18 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :