Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A, L. 121-1 et L. 121-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7, 8 et 15 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 octobre 2024 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly, territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays dieppois - Terroir de Caux dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Campagne dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la carte communale de la commune de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 2022/32 du 2 mars 2022 de la commission nationale du débat public, relative au projet de construction d'une première paire de réacteurs de type « EPR2 » sur le site de Penly (Normandie), dans le cadre de la proposition d'Électricité de France (EDF) pour un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France ;
Vu le compte-rendu et le bilan du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly, qui s'est tenu du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 ;
Vu la décision des maîtres d'ouvrages Électricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 28 juin 2023 relative aux suites à donner au débat public, notamment sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Penly ;
Vu la lettre d'EDF en date du 25 septembre 2024 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 sur le site de Penly (Seine-Maritime) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;
Vu la mise à disposition du public de la lettre susvisée d'EDF en date du 25 septembre 2024, effectuée du 18 octobre au 18 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
