Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, situées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), sont listées par ordre croissant en fonction de l'indice synthétique mentionné au III du même article.
L'indice synthétique d'une commune correspond à l'indice le plus faible entre celui calculé à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l'échelle de son bassin de vie.
Sont classées en zone France ruralités revitalisation « plus » les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l'échelle de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l'article 44 quindecies A du code (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des communes rurales en zones de revitalisation

Résumé. L’article explique comment les petites villes françaises sont triées dans les programmes de relance rurale selon un indice qui compare leur coopération intercommunale et leur bassin d’activité.

Les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, situées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), sont listées par ordre croissant en fonction de l'indice synthétique mentionné au III du même article.
L'indice synthétique d'une commune correspond à l'indice le plus faible entre celui calculé à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l'échelle de son bassin de vie.
Sont classées en zone France ruralités revitalisation « plus » les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l'échelle de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l'article 44 quindecies A du code (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) précité.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 44 quindecies A

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Source : Légifrance