Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action récursoire de l'État contre l'auteur d'infraction
Résumé L'État peut demander à l'auteur d'une infraction de rembourser les sommes qu'il a versées à la victime, comme s'il était le propriétaire des droits de la victime.
Mots-clés : Droit public Subrogation Action récursoire Criminologie Finances publiques
L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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