JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Décret n°2025-615 du 3 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-164 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action récursoire de l'État

Résumé L'État peut demander à l'auteur d'une infraction de rembourser les sommes qu'il a versées à la victime.
Mots-clés : Droit public Subrogation Action récursoire Créances de l'État

L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Article 2

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Ordonnateur des titres de perception pour action récursoire

Résumé Le ministre de la justice décide de délivrer les titres de perception quand l'État subrogé doit rembourser les victimes.
Mots-clés : Justice Perception Subrogation Action récursoire Titres de perception

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.

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Article 3

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Responsabilité du ministre de la justice

Résumé Le ministre de la justice doit exécuter le décret et le publier.
Mots-clés : Justice Gouvernement Décret

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin