JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 4

Article 4

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, après la ligne :
«

|R. 511-12|Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011| |---------|-----------------------------------------------|

»
il est inséré la ligne suivante :
«

|R. 511-12-1|Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025| |-----------|---------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, après la ligne :

«

R. 511-12

Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011

»

il est inséré la ligne suivante :

«

R. 511-12-1

Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025

».