JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 4

Article 4

L'article 2 ne s'applique pas :
1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ;
3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.


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Version 1

L'article 2 ne s'applique pas :

1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;

2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ;

3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.