JORF n°0150 du 29 juin 2025

Chapitre V : Dispositions finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles du CGI – Annexe III

Résumé Le décret annule plusieurs règles fiscales de l'annexe III du Code général des impôts.

Mots-clés : Fiscalité Législation Abrogations

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H octies, Art. 111 H nonies, Art. 111 H septdecies, Art. 111 H octodecies, Art. 178 A, Art. 178 B, Art. 178 D, Art. 178 E, Art. 178 F, Art. 178 G, Art. 178 H, Art. 178 I, Art. 178 J, Art. 178 L, Art. 178 M, Art. 178 N, Art. 178 O, Art. 178 P, Art. 178 Q, Art. 178 R, Art. 178 S, Art. 178 T, Art. 178 U, Art. 178 V, Art. 178 W, Art. 178 X, Art. 178 Y, Art. 178 Z, Art. 178 AA, Art. 178 AB > >

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32 abrogés

Article 13

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Exécution du décret par les responsables

Résumé Les deux ministres chargés mettent en œuvre et publient ce décret.

Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.