JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2025.


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Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1

er

juillet 2025.