Décret n°2025-537 du 12 juin 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Application des cotisations à partir du 1ᵉʳ mai 2024

Résumé. Ce décret indique qu’à partir du 1 mai 2024, on applique les règles de cotisation aux emplois en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.

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Source : Légifrance