JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.


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Version 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1

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mai 2024.