La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l'article D. 343-5, les mots : « et à la transmettre aux autorités compétentes » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 est supprimé.