Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret créant une disposition dans le code social
Résumé Ce décret ajoute une nouvelle règle au code qui parle d’aide aux familles.
Mots-clés : Législation Action Sociale Familles
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D281-7 > >
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