Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des actes liés à la SCP Buffet‑Buratti
Résumé La loi indique que le ministre ne connaît pas les dossiers juridiques concernant cette société et ses clients ; c’est donc le ministère de l’intérieur qui en assume les responsabilités.
Mots-clés : Droit administratif Ministère Société civile professionnelle
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société civile professionnelle (SCP) Buffet-Buratti ou aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocat.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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