Décret n°2025-480 du 30 mai 2025

Article 1

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Article 1

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.

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En vigueur depuis le 1 juin 2025

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Autorisation exclusive pour la production des cartes professionnelles ministérielles

Résumé. Seule l’Imprimerie nationale est autorisée à produire et sécuriser les cartes professionnelles des agents du ministère de l’économie et des finances.

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2025

Source : Légifrance