JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décret n°2025-480 du 30 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, rendu le 20 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive pour la production des cartes professionnelles ministérielles

Résumé Seule l’Imprimerie nationale est autorisée à produire et sécuriser les cartes professionnelles des agents du ministère de l’économie et des finances.
Mots-clés : Administration publique Sécurité documentaire

Au titre du 4° du II ainsi que du III de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes professionnelles des agents du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les opérations de maintien en condition opérationnelle et de sécurité du système applicatif de gestion de ces cartes et les services associés à ces prestations.

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Article 2

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Responsabilité ministérielle d’exécution

Résumé Le ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : décret exécution ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard